Conditions générales

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Conditions Générales d'Utilisation

 

iMFO est une plateforme web, accessible à l’adresse www.imfo.fr (le « Site ») exploitée par la société NURTURLEADS, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, ayant son siège social situé 96, bd Voltaire - 75011 Paris et immatriculée sous le numéro 878026020 RCS Paris. Ladite plateforme est principalement dédiée à l’information des utilisateurs du Site (le ou les « Utilisateurs ») en matière de services à l’habitat et à l’occupant.

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées les « Conditions » ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et NURTURLEADS. En cas de non-respect des termes des présentes Conditions, NURTURLEADS se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l'exécution.

L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites du Site à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède au Site pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.

 

Article 1 - Accès au Site

 

Pour être éligible au Service (tel que ce terme est défini à l’article 2), l’Utilisateur peut être une personne physique ou morale.

Si l’Utilisateur est une personne physique, il doit avoir atteint l’âge de 18 ans et disposer de sa pleine capacité juridique.

 

Article 2 - Fonctionnement du Site

 

Le Site permet à l’Utilisateur d’accéder notamment aux services suivants (ci-après dénommé(s) le ou les « Service(s) ») :

  1. Consultation des articles, magazines, conseils et informations publiés sur le Site ;
  2. Accès à différents simulateurs en ligne (bilan énergétique, simulateur de chauffage, simulateur isolation, simulateur sur les aides et subventions, Simulateur de Prime Energie en ligne…) ;

Une fois les champs requis renseignés, les simulateurs du Site génèrent différents résultats en fonction des informations communiquées par l’Utilisateur (ci-après dénommé(s) le ou les « Résultat(s) »). L’Utilisateur a, en outre, la possibilité de demander en ligne à être mise en relation avec des professionnels spécialisés dans la réalisation de travaux de rénovation énergétique (ci-après dénommé(s) le ou les « Professionnel(s) ») et obtenir des devis en matière énergétique (ci-après dénommé(s) le ou les « Devis »). Il est précisé que les conditions notamment juridiques et financières de ces Devis sont librement déterminées par les Professionnels proposant ces Devis.

 

Article 3 - Utilisation des Services du Site

 

NURTURLEADS, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services à titre strictement personnel. Toute utilisation du Site contraire à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

L’utilisation du Site requiert une connexion et un navigateur Internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est précisé que le Site est optimisé pour :

  • une résolution d’écran de 1280×768 pixels ;
  • les dernières versions des navigateurs Internet Explorer, Chrome, Firefox et Safari.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

NURTURLEADS se réserve le droit notamment de suspendre ou de refuser un accès d’un ou plusieurs Utilisateurs au Site.

 

3.1 - Utilisation des simulateurs de calcul mis à disposition sur le Site

 

L’Utilisateur accepte lors de l’utilisation des différents simulateurs mis à sa disposition sur le Site, les conditions suivantes :

3.1.1 Conditions générales

 

  • Les différents simulateurs du Site n’ont qu’une vocation estimative et ne sauraient se substituer aux conseils d’un expert.
  • Le montant des aides et primes annoncé sur le site au terme des simulations desdites aides et primes, est calculé selon les informations renseignées par l’Utilisateur.
  • Les simulateurs de calcul mis à disposition de l’Utilisateur sur le Site, constituant une œuvre originale au sens des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, ils ne peuvent en conséquence être utilisés que dans un cadre strictement privé. Toute autre utilisation est susceptible de faire l'objet d'une action judiciaire par les titulaires des droits de propriété intellectuelle desdits simulateurs.
  • La mise à disposition des simulateurs de calcul par NURTURLEADS ne saurait conférer à l'Utilisateur un quelconque droit de propriété intellectuelle ou industrielle.
  • La reproduction, diffusion ou utilisation publique des simulateurs mis à disposition par NURTURLEADS sans accord express et préalable du titulaire des droits de propriété intellectuelle est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions civiles et pénales qui s'y rattachent.
  • Les simulateurs cités à l’article 2, ainsi que leurs propriétaires ne sont tenus qu’à une obligation de moyens.

3.1.2 Conditions spécifiques aux simulateurs de calcul de la Prime Energie

 

  • Le montant de la Prime Energie annoncé sur le Site au terme de la demande de prime, est calculé selon les informations renseignées par l’Utilisateur.
  • Le montant de la Prime Energie annoncé, sous réserve de toute variation résultant des évolutions législatives et/ou règlementaires du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (ci-après les CEE) qui peuvent intervenir à tout moment, est valable pendant 2 mois à compter de la demande de prime ; au-delà NURTURLEADS est susceptible de l’actualiser.
  • Le montant de la Prime Energie versé sera fonction des caractéristiques des travaux réalisés et sous réserve de leur éligibilité au dispositif réglementaire des CEE.
  • Une modification entre les caractéristiques des travaux renseignés lors de la simulation de demande de prime et ceux réalisés entraînera automatiquement une modification du montant de la prime versée.
  • La responsabilité du simulateur du calcul de la Prime Energie ou ses propriétaires ne pourra en aucun cas être recherchée et/ou engagée du fait qu'une ou plusieurs informations qui auraient été communiquées par l’Utilisateur à NURTURLEADS se révéleraient ou seraient jugées par le PNCEE (ou toute autre Autorité Administrative compétente), constitutives de « doublon », de fraude ou inexactes.
  •  

3.2 - Obligations des Utilisateurs

 

Les Utilisateurs d'interdisent : 

  1. de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus du Site, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles ;
  2. de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
  3. de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis le Site, sauf accord exprès, préalable et écrit de NURTURLEADS ;
  4. d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présents sur le Site afin de proposer un service considéré, à l’entière discrétion de NURTURLEADS comme concurrentiel à NURTURLEADS ;
  5. de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou toutes données présents sur le Site ou Service proposé par le Site, sans l’accord express et écrit de NURTURLEADS ;
  6. de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;
  7. d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;
  8. de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d'un site web de NURTURLEADS. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau, ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;
  9. de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuelle de NURTURLEADS ;
  10. de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;
  11. de perturber ou troubler, directement ou indirectement, NURTURLEADS ou les Services, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le Site.

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. NURTURLEADS vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

 

Article 4 - Utilisation du contenu du Site

 

L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à NURTURLEADS, lequel est seul titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférent.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par NURTURLEADS, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de NURTURLEADS, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

 

Article 5 - Données à caractère personnel

 

Lors de la navigation sur le Site et l’utilisation des Services, des données à caractère personnel sont collectées et traitées par NURTURLEADS.

Pour plus d’informations sur les traitements de données personnelles des Utilisateurs, ces derniers peuvent consulter notre Politique de Protection des Données accessible à partir de toutes les pages du Site.

 

Article 6 - Responsabilité

 

6.1 - Limites de responsabilité de NURTURLEADS

 

NURTURLEADS ne contrôle pas l’exactitude du contenu généré par les Utilisateurs, en conséquence, NURTURLEADS ne donne aucune garantie sur la teneur de ce contenu et ne serait en aucun être tenu responsable au titre de ce contenu. Seul l’Utilisateur, à l’exclusion de NURTURLEADS, est responsable de toutes données et informations le concernant qu’il a fournies, que ces données soient accessibles ou non du public, et plus généralement, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site.

NURTURLEADS se saurait être responsable à quelque titre sur quelque fondement que ce soit de l’utilisation par les Professionnels des données et informations personnelles des Utilisateurs qu’elle aura préalablement transmises.

NURTURLEADS n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les Professionnels et les Utilisateurs, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraitrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.

NURTURLEADS ne garantit pas le fonctionnement sans interruption ou sans erreur de fonctionnement des Services, en particulier, la responsabilité de NURTURLEADS ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès au Site en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques.

En tout état de cause, NURTURLEADS ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Utilisateur ou de tout tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, tout investissement malheureux, inexactitude ou corruption de fichiers ou données, préjudice d’image ou commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.

En outre, NURTURLEADS ne saurait être responsable de tout retard ou inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

 

6.2 - Responsabilité de l'Utilisateur

 

L’Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquis lesdites informations et données du Site mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations et données. NURTURLEADS décline toute responsabilité quant à la foi placée par tout Utilisateur du Site dans ces données et informations, ou par toute personne pouvant être informée de ces données et informations.

NURTURLEADS ne saurait être responsable des conséquences de l’utilisation des données et informations contenues et/ou générées par le Site et ses simulateurs. L’Utilisateur demeure l’entier et seul responsable de l’utilisation desdites données et informations.

L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation du Site ainsi que de toute éventuelle atteinte aux droits des tiers lors de ladite utilisation, et de ce fait garantit NURTURLEADS contre toute réclamation desdits tiers pour atteinte à leurs droits.

6.3 - Indépendance des relations Professionnels / Utilisateurs entre l’Utilisateur et le Professionnel

 

NURTURLEADS ne saurait avoir la qualité de cocontractant ou de proposant des Devis réalisés via son Site étant précisé que NURTURLEADS reste tiers aux éventuelles relations des Professionnels et des Utilisateurs.

Le rôle de NURTURLEADS se limite à la mise en relation des Utilisateurs et des Professionnels. En conséquence, les Professionnels et les Utilisateurs doivent convenir ensemble des conditions juridiques, financières et matérielles de leurs relations dont ils seront les seuls responsables.

NURTURLEADS ne saurait en aucun cas être tenu responsable notamment :

  1. des conséquences des rencontres virtuelles ou réelles entre Utilisateurs et Professionnels suite à l’utilisation du Site ;
  2. des conditions juridiques, financières et matérielles des relations entre les Utilisateurs et les Professionnels suite à l’utilisation du Site ;
  3. du non respect par le Professionnel de ses obligations en dépit des engagements pris et figurant sur le ou les Devis ;
  4. de tout préjudice consécutif à une faute de l’Utilisateur.

Pour l’ensemble des Services proposés sur le Site, NURTURLEADS ne saurait en aucun cas avoir la qualité de vendeur, le rôle de NURTURLEADS étant limité à la mise en relation. Plus généralement, NURTURLEADS reste tiers aux actes conclus par les Utilisateurs consécutivement à l’utilisation du Site, et ne serait être responsable des conséquences de tels actes à quelque titre que ce soit.

 

Article 7 - Convention de preuve

 

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre NURTURLEADS et l’Utilisateur.

Ainsi, NURTURLEADS pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure contentieuse et/ou judiciaire, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par NURTURLEADS, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

 

Article 8 - Indivisibilité

 

Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.

 

Article 9 - Règlement des différends

 

La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède au Site et nonobstant les principes de conflits de lois.

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris auxquels il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.